Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

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Art. 3. - Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6 (Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamné), D. 116-8 (Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaire), D. 116-9 (Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions), D. 116-10 (Délais et conditions pour saisir le juge de l'application des peines), D. 116-11 (Irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peine), D. 116-12 (Modification de peine sans débat) du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524 (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), D. 528 (Conditions d'un jugement de libération conditionnelle), D. 529 (Transmission du dossier et observations lors de l'appel) et D. 530 (Libération conditionnelle et mesures d’aide) de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

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Art. 3. - Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6 (Retrait des réductions de peine : procédure d'information du condamné), D. 116-8 (Mention des retraits de réductions de peine dans le casier judiciaire), D. 116-9 (Déroulement du débat contradictoire et notification des décisions), D. 116-10 (Délais et conditions pour saisir le juge de l'application des peines), D. 116-11 (Irrecevabilité d'une demande d'aménagement de peine), D. 116-12 (Modification de peine sans débat) du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524 (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), D. 528 (Conditions d'un jugement de libération conditionnelle), D. 529 (Transmission du dossier et observations lors de l'appel) et D. 530 (Libération conditionnelle et mesures d’aide) de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

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