A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 15 (M) : Rôle des comités techniques paritaires dans l'analyse des rapports annuels
→ Version 2 : Ajout de rapports annuels sur la parité
→ Version 2 : Ajout de rapports annuels sur la parité
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 15 (M)