A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (M) : Rôle des comités techniques paritaires
→ Version 2 : Extension des compétences des comités techniques paritaires
→ Version 2 : Extension des compétences des comités techniques paritaires
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 12 (M)