Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.221-4Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnellesLa commission des accidents du travail et maladies professionnelles a les mêmes pouvoirs que le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour cette branche spécifique., L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies)Art. L.461-2Présomption d'origine professionnelle des maladiesLes maladies professionnelles sont présumées d'origine professionnelle si elles figurent dans des tableaux officiels et sont contractées dans certaines conditions. et R. 461-3 (Application des règles pour certaines maladies professionnelles)Art. R.461-3Application des règles pour certaines maladies professionnellesL'article précise que dans certains cas, les règles de l'article R. 413-1 s'appliquent et que les tableaux listant les maladies professionnelles sont joints au livre. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 (Création d'un conseil pour la sécurité au travail)Art. L.231-3Création d'un conseil pour la sécurité au travailUn conseil supérieur est créé pour donner son avis sur les règles de sécurité et d'hygiène au travail, avec des représentants des employeurs et des salariés. et R. 231-18 (Organisation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels)Art. R.231-18Organisation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnelsLe Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels inclut une commission permanente et des commissions spécialisées pour améliorer la sécurité au travail. ;
Vu les avis en date des 7 juillet 1998 et 15 octobre 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,