A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 25 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 70 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 70 bis (M)
- Code de la sécurité sociale.art. Annexe II tableau 70 ter (V)