Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 23

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Article 23

Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'

article 15

fournissent à la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'

article 22

tous éléments tendant à établir qu'elles mettent en oeuvre les mesures appropriées pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions des articles

15

et

19

à

22

du présent décret.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

Les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 15 fournissent à la Société nationale des chemins de fer français chargée de la mission générale rappelée à l'article 22 tous éléments tendant à établir qu'elles mettent en oeuvre les mesures appropriées pour satisfaire aux obligations résultant des dispositions des articles 15 et 19 à 22 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance