A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R953-14 (V) : Reversement de la contribution pour la formation professionnelle agricoleCode du travailart. R953-13 (V) : Adhésion obligatoire pour la formation dans les cultures marines
- Code du travailart. R953-14 (V)
- Code du travailart. R953-13 (V)