Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
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Article 1639 A bis
Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B » sont remplacés par les mots : « à l'article 1609 quinquies B ».
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 81-II.)
Source : Légifrance