Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 1639 A ter

L'article est modifié comme suit :

- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)

- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».

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Article 1639 A ter

L'article est modifié comme suit :

- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)

- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».

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