Article 41 DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 41 DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 41 DC
Au premier alinéa, les sommes de : « 336 F » et « 279 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 341 F » et « 283 F ».
Source : Légifrance