Articles 41 Z à 41 ZP
Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
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(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
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Source : Légifrance