Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 163 bis G

Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)

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Article 163 bis G

Au 1 du II, les mots : « au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-I A.)

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