Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 163 quinquies D

Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.

(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)

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Article 163 quinquies D

Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.

(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)

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