Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 231 bis C

Le 2 est disjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 231 bis C

Le 2 est disjoint.

Historique des versions

Source : Légifrance