Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 231 bis K

Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.

(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)

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Article 231 bis K

Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.

(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)

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