Article 231 bis K
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 231 bis K
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 231 bis K
Les mots : « dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle » sont supprimés.
(Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2.)
Source : Légifrance