Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 405 I

Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

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Article 405 I

Au troisième alinéa, les mots : « des droits prévus au b du 2o de l'article 313 F ou » sont supprimés.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)

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