Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
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Article 350 decies
Les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-11.)
Source : Légifrance