Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 199 undecies

Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 20-II.)

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Article 199 undecies

Au premier alinéa du 4, les mots : « huitième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du 1 ».

(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 20-II.)

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