Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
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Article 199 decies
La dernière phrase du premier alinéa du I devient sans objet.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)
Source : Légifrance