Article 234 nonies
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 234 nonies
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 234 nonies
Au III, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000. »
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 34.)
Source : Légifrance