Article 231 ter
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 231 ter
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 231 ter
Au 1o du V, après les mots : « article 42 » est inséré le mot : « modifié ».
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2, et loi no 99-533 du 25 juin 1999, art. 36-I et III.)
Source : Légifrance