Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 364 C

Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)

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Article 364 C

Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)

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