Article 364 C
Au deuxième alinéa, les mots : « acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)