Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 450

Au premier alinéa, les mots : « des acquits-à-caution ou des congés » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)

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Article 450

Au premier alinéa, les mots : « des acquits-à-caution ou des congés » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o et 3o.)

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