Article 442
Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 442
Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 442
Au 2o, les mots : « marchands en gros » sont remplacés par les mots : « entrepositaires agréés ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Source : Légifrance