Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 260

Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

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Article 260

Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

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