Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 283

Au deuxième alinéa, les mots : « au 3o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 570 ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)

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Article 283

Au deuxième alinéa, les mots : « au 3o de l'article 570 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 570 ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I B-4.)

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