Article 482
Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 482
Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 482
Les mots : « de marchand en gros » sont remplacés par les mots : « d'entrepositaire agréé ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o.)
Source : Légifrance