Article 1647 B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 24.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 1647 B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 24.)
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Article 1647 B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 24.)
Source : Légifrance