Article 1647
Le IV devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
Article 1647
Le IV devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
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Article 1647
Le IV devient sans objet.
(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 18-XIV.)
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