Articles 39 sexies et 39 septies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Décret n°2000-477 du 2 juin 2000
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(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
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(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)
Source : Légifrance