Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 38 septdecies G

Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.

(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)

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Article 38 septdecies G

Les dispositions du 5o du a du quatrième alinéa deviennent sans objet.

(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 20.)

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