Décret n°2000-477 du 2 juin 2000

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Article 350 nonies

L'article est modifié comme suit :

- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts (Documentation obligatoire pour l'expédition de marcs et lies) » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) en application de l'article 468 du même code (Documentation obligatoire pour l'expédition de marcs et lies) » ;

- le 4o devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 350 nonies

L'article est modifié comme suit :

- au 2o, les mots : « laissez-passer en application de l'article 468 du code général des impôts (Documentation obligatoire pour l'expédition de marcs et lies) » sont remplacés par les mots : « documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits) en application de l'article 468 du même code (Documentation obligatoire pour l'expédition de marcs et lies) » ;

- le 4o devient sans objet.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-I C-16 et III-3o.)

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