Décret n°2000-495 du 2 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) est modifié comme suit :

I. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »

II. - Le 3o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens, y compris pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques quel que soit le coefficient associé à leur cotation, sauf pour les frais mentionnés au 1o ci-dessus ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale (Participation financière des assurés dans les soins de santé) est modifié comme suit :

I. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »

II. - Le 3o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3o 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens, y compris pour les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques quel que soit le coefficient associé à leur cotation, sauf pour les frais mentionnés au 1o ci-dessus ; ».

Historique des versions

Source : Légifrance