Décret n°2000-503 du 8 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 26 du décret du 24 février 1984 susvisé sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance