Art. 1er. - L'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Décret n°2000-504 du 8 juin 2000
Art. 1er. - L'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - L'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Source : Légifrance