Art. 5. - Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :
1o Posséder la nationalité française ;
2o Jouir de ses droits civiques ;
3o Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Décret n°2000-511 du 8 juin 2000
Art. 5. - Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :
1o Posséder la nationalité française ;
2o Jouir de ses droits civiques ;
3o Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 5. - Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :
1o Posséder la nationalité française ;
2o Jouir de ses droits civiques ;
3o Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Source : Légifrance