Décret n°2000-511 du 8 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les candidats détenant le grade d'aspirant, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 22 octobre 1973 susvisé (Accès au grade d'aspirant dans l'armée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance