Décret n°2000-547 du 16 juin 2000

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Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ».

II. - A l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers), ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'intitulé du chapitre devient « Protection contre les risques naturels ou miniers ».

II. - A l'article R. 126-1, après les mots : « risques majeurs », sont ajoutés les mots : «, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers), ».

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