Décret n°2000-547 du 16 juin 2000

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Art. 5. - Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION

DES BIENS EN CAS DE RISQUE MINIER

Chapitre Ier

Procédure d'expropriation

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Art. 5. - Au 1o de l'article 2 du décret du 11 octobre 1990 susvisé, après les mots : « loi du 22 juillet 1987 susvisée », sont ajoutés les mots : « ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier (Plans de prévention des risques miniers) ».

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