Décret n°2000-547 du 16 juin 2000

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Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier (Expropriation en cas de risque minier), les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.

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Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier (Expropriation en cas de risque minier), les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.

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