Décret n°2000-554 du 22 juin 2000

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Art. 35. - Il est ajouté, à la fin de l'article R.* 511-84 du code rural, une phrase ainsi rédigée :

« La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »

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Art. 35. - Il est ajouté, à la fin de l'article R.* 511-84 du code rural, une phrase ainsi rédigée :

« La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »

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