A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979art. 12 (Ab) → Version 2Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979art. 12 (Ab)
- Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 3 (Ab)
- Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 7 (Ab)
- Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 8 (Ab)
- Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 9 (Ab)
- Décret n°91-673 du 14 juillet 1991art. 10 (Ab)