Décret n°2000-560 du 21 juin 2000

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987
art. 5 (M)
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
art. 3 (M)
- Décret n°92-994 du 15 septembre 1992
art. 1 (Ab)
- Décret n°92-994 du 15 septembre 1992
art. 2 (Ab)
- Décret du 25 mars 1993
art. 1 (M)

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