Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000

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Art. 6. - L'article 9 du décret du 18 décembre 1985 susvisé (Suspension possible des poursuites disciplinaires en cas de doute) est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. »

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Art. 6. - L'article 9 du décret du 18 décembre 1985 susvisé (Suspension possible des poursuites disciplinaires en cas de doute) est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. »

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