Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000

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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 113-8 du code des ports maritimes (Rôles et responsabilités du directeur d'un port autonome) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits), après accord du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article R. 113-8 du code des ports maritimes (Rôles et responsabilités du directeur d'un port autonome) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il représente le port en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits), après accord du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat. »

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