Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000

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Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 115-9 du code des ports maritimes (Conventions pour la gestion des outillages portuaires), la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article R. 115-9 du code des ports maritimes (Conventions pour la gestion des outillages portuaires), la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le cahier des charges peut comporter des dérogations au cahier des charges type, à la condition qu'elles aient été préalablement approuvées par les ministres chargés des ports maritimes, du budget et du domaine ainsi que, le cas échéant, le ministre dont relève la collectivité publique ou l'établissement public intéressé ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut approbation. »

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