Par la décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000.
Décret n°2000-69 du 27 janvier 2000
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Par la décision n° 219286 et n° 219413 du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé les paragraphes 4°, 5° et 6° et le paragraphe 7°, en tant qu'il fixe, pour les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », la durée maximale de travail hebdomadaire à 56 heures au cours d'une même semaine, de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000.
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