Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Article 20

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Article 20

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique central de l'établissement.

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Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique central de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance