Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.