Décret n°2000-792 du 24 août 2000

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 1 janvier 2017

La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 23 mars 2014

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance