A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-2 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-3 (V)
1 version
3 créés
Section suivante
Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-2 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-3 (V)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-774 du 17 juillet 1978art. 5 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 7 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2000